Kartellverfahren als Strafverfahren

Depuis 2023, une réforme institutionnelle des autorités de la concurrence suisses est en cours. Une commission d'experts chargée de cette réforme a conclu qu'un changement de système n'était pas nécessaire et a proposé des modifications mineures. L'étude présentée arrive à une conclusion différente. Elle adopte une perspective spécifiquement procédurale pénale et met en évidence que la procédure antitrust concernant les sanctions directes ne répond ni aux exigences de la Constitution fédérale ni à celles de la Convention européenne des droits de l'homme, tant actuellement qu'après la proposition de la commission d'experts. Sur cette base, des propositions de réforme sont développées.