Vous n’êtes pas connecté à Internet.

Conditions générales de vente appliquées à la revente (CGVR)

Version: Octobre 2017

 

Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original allemand qui fait foi.

 

1 Domaine d’application

Les conditions générales de vente appliquées à la revente (ci-après "CGVR") s'appliquent à tous les actes juridiques et à toutes les obligations liés à la revente de produits sur les boutiques en ligne www.digitec.ch et www.galaxus.ch (ci-après désignées individuellement "boutique en ligne").

Digitec Galaxus (ci-après "Digitec Galaxus") se réserve le droit de modifier les CGVR à tout moment. La version des CGVR en vigueur au moment de la commande est déterminante. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGVR ne sont pas reconnues.

Digitec Galaxus met à la disposition de ses clients ses deux boutiques en ligne en vue d’une offre et d’une acquisition de produits initialement achetés chez Digitec Galaxus (désignées ci-après „Revente“). Dans la suite des CGVR, le vendeur d’un produit est désigné comme "vendeur", l’acquéreur d’un produit comme "l’acheteur" et l’acquisition comme "achat" ou "vente". Les CGVR s’appliquent, sous réserve d’autres accords également conclus entre l’acheteur et le vendeur.

L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, également explicitement dans le cadre d’une revente, (ci-après "offre"), s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

 

2 Conclusion du contrat / parties

Le vendeur conclut tout contrat établi au moyen d’une revente privée sur l’une des boutiques en ligne de Digitec Galaxus à son nom, avec ses propres factures et à ses propres risques. Le vendeur est le partenaire contractuel exclusif de l’acheteur et seul responsable du respect et de l’exécution de tous les contrats (y compris la livraison, la garantie du fournisseur, la garantie, la résiliation, etc.).

Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est conclu au moment de la commande/de l’achat sur la boutique en ligne, aux conditions visibles (notamment le prix de vente et le délai de livraison) à ce moment par l’acheteur sur la boutique en ligne. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à satisfaire pleinement les conditions de ce contrat.

Digitec Galaxus n’est pas une partie d’un contrat; elle agit uniquement à titre d’intermédiaire et de prestataire de services entre l’acheteur et le vendeur. Seuls le vendeur et l’acheteur doivent satisfaire les conditions du contrat.

L’acheteur est toujours informé de l’identité du vendeur et de ses parties contractantes sur la boutique en ligne et sur la facture.

Une confirmation de commande automatique de Digitec Galaxus est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur afin de le notifier de la réception d’une commande en ligne. Elle indique uniquement à l’acheteur que la commande effectuée est parvenue à la boutique en ligne et que le contrat avec le vendeur est entré en vigueur. Lors de la confirmation de la commande, le nom, l’adresse et l’adresse e-mail du vendeur sont communiqués à l’acheteur.

Le vendeur est seul responsable de la déclaration et du règlement corrects de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuelle ainsi que d’autres taxes, cotisations ou frais associés à toutes les ventes que le vendeur effectue sur la boutique en ligne.

Le vendeur et l’acheteur s’assurent de respecter en tout temps les présentes CGVR.

 

3 Devoirs du vendeur

3.1 Produits et prix

La revente n’est possible que sur des produits que le vendeur a lui-même achetés au préalable à Digitec Galaxus. Digitec Galaxus est en droit d’exclure certains produits et catégories de produits de la revente.

Le vendeur doit garantir, pour tous les prix publiés dans le cadre de la revente privée sur la boutique en ligne, que l’ensemble des taxes (notamment une éventuelle TVA), taxes de recyclage anticipées ("TRA"), coûts d’emballage, de livraison et tout autres cotisation, frais ou coût sont inclus dans le prix final.

Toute déclaration fausse, mensongère ou déloyale sur le produit offert de la part du vendeur est interdite. Tout défaut du produit ou de son emballage doit être signalé.

3.2 Expédition et confirmation d’expédition

Le vendeur est dans l’obligation d’expédier le produit à l’acheteur et de confirmer l’expédition sur le compte du client dans les quatre (4) jours après confirmation du paiement de la part de Digitec Galaxus.

3.3 Droit de disposition sur le produit offert

Le vendeur doit être autorisé à disposer du produit offert. Cela signifie en particulier que le transfert de possession et de propriété à l’acheteur est autorisé et peut être effectué entièrement et librement.

3.4 Aucune autre vente

Le vendeur n’est pas autorisé à céder d’une autre matière le produit offert ou à accorder des droits le concernant à des tiers.

3.5 Commission

Le vendeur paie à Digitec Galaxus une commission pour son rôle d’intermédiaire avec l’acheteur. La hauteur de la commission est réglementée dans l’annexe 1. Digitec Galaxus est en droit de modifier la commission en tout temps, en respectant un préavis de 30 jours.

La commission est calculée à partir du prix de vente de l’objet acheté (y compris les frais, cotisations, coûts d’emballage, frais de livraison, mais sans la TVA éventuelle).

La commission est due pour l’ensemble des contrats que le vendeur conclut avec des acheteurs sur la boutique en ligne, sauf si le contrat entre l’acheteur et le vendeur est résilié ultérieurement d’un commun accord ou si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement.

Le droit à la commission entre en vigueur à la conclusion du contrat, conformément à l’article 2.

3.6 Remboursement et renoncement à la perception de la commission

Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement après la conclusion du contrat, Digitec Galaxus renonce à percevoir sa commission auprès du vendeur.

3.7 Preuve d’expédition

Sur demande de Digitec Galaxus, le vendeur est dans l’obligation de fournir une preuve d’expédition (par ex. numéro d’expédition du colis postal, reçu de la poste ou justificatif similaire).

 

4 Devoirs de l’acheteur

4.1 Paiement

Les commandes obligent l’acheteur à acheter les produits. L’acheteur prend connaissance du fait que Digitec Galaxus encaisse le prix d’achat. Il s’engage à faire parvenir l’ensemble des paiements exclusivement à Digitec Galaxus.

L’acheteur est dans l’obligation de s’acquitter du prix d’achat dans les 30 jours auprès de Digitec Galaxus, qui encaisse le paiement pour le vendeur.

4.2 Devoir de contrôle et confirmation du contenu

Le vendeur est dans l’obligation de confirmer la réception du produit dans les 30 jours sur son compte client. Il doit également vérifier la qualité du produit reçu dans les mêmes délais.  

 

5 Relations entre l’acheteur et le vendeur

5.1 Clauses du contrat

Si, au moment de la conclusion du contrat, aucune autre condition n’est en vigueur ou si aucune description clairement différente du produit faite par le vendeur n’est valable, et si les parties n’ont rien convenu d’autre, les clauses suivantes s’appliquent aux contrats de vente:

Les clauses du contrat entre le vendeur et l’acheteur sont déterminées par la description de produit faite par le vendeur ainsi que les conditions visibles (notamment le prix de vente) sur la boutique en ligne.

La description de produit est une clause du contrat. Cela signifie que le vendeur garantit que le produit possède les caractéristiques décrites.

Le vendeur est responsable des défauts matériels, c’est-à-dire des défauts qui n’ont pas été décrits et qui diminuent nettement la valeur ou empêche l’usage prévu du produit. En particulier, le vendeur est responsable de tout manque d’indication claire quant à un défaut de fonctionnement d’un appareil vendu.

Le vendeur est dans l’obligation d’accorder à l’acheteur la possession et la propriété exemptes de droits tiers du produit contre règlement du prix de vente. Les exclusions de responsabilité à ce sujet sont illicites.

L’acheteur prend connaissance du fait que la revente concerne des produits usagés qui peuvent avoir de légers défauts optiques exclus de la garantie.

Tout au plus, Digitec Galaxus transfère la garantie non échue du produit à l’acheteur.

5.2 Exécution du contrat

Lors de la confirmation de la commande, le nom, l’adresse et l’adresse e-mail du vendeur sont communiqués à l’acheteur. Au terme du contrat, le nom, l’adresse et l’adresse e-mail de l’acheteur sont également communiqués au vendeur.

Les livraisons au client ne sont effectuées que par le biais d’expéditions à l’intérieur de la Suisse ou doivent être récupérées auprès du vendeur. Toute récupération dans les succursales de Digitec est exclue.

L’adresse de livraison des clients doit être en Suisse ou au Liechtenstein et accessible par camion. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur assume les frais éventuels.

Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dans un délai de 30 jours après l’achat, le contrat est résilié (annulé). Le vendeur n’est plus lié au contrat, Digitec Galaxus ne perçoit plus de commission, et elle est libre de remettre le produit en vente.

En cas de retard de livraison de la part du vendeur, l’acheteur est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le paiement du prix d’achat. Dans ce cas, Digitec Galaxus rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune autre possibilité de revendication auprès de Digitec Galaxus.

 

6 Facturation, encaissement et paiement

À la conclusion du contrat d’achat conformément à l’article 2, le vendeur mandate Digitec Galaxus afin qu’elle encaisse la créance sur le prix d’achat qui figure sur le contrat correspondant. Digitec Galaxus accepte ce mandat d’encaissement de la créance et le met à exécution. La créance comprend toujours la totalité du montant de la facture correspondant au contrat (y compris l’ensemble des taxes [notamment une éventuelle TVA], frais, cotisations, frais d’emballage, d’expédition et de livraison; nommés ci-après MONTANT DE LA FACTURE) et l’ensemble des droits y relatifs (notamment le droit à des intérêts).

Digitec Galaxus est autorisé à déduire son droit au paiement de la commission du droit du vendeur au paiement du montant de la facture.

Digitec Galaxus établit un décompte pour chaque commande individuelle qui comprend chaque poste vendu et la commission correspondante.

Le vendeur doit faire parvenir toute réclamation quant à ce décompte dans un délai de sept (7) jours ouvrables après sa réception. Au terme de ce délai, le décompte est considéré comme approuvé sans réserve.

 

7 Relation entre le vendeur et Digitec Galaxus

Le vendeur accepte les CGVR en vigueur lors de la mise en ligne de son offre et accepte en particulier la commission perçue par Digitec Galaxus. En cas de non-respect des obligations qui découlent de ces CGVR, Digitec Galaxus est en droit d’interdire l’utilisation de sa boutique en ligne.

Le vendeur prend connaissance du fait que la boutique en ligne se base sur une solution technologique complexe et que sa disponibilité permanente ne peut être garantie. Le vendeur renonce expressément à toute revendication de droit à des dommages et intérêts associée à une interruption temporaire de la connexion avec la boutique en ligne et/ou un problème technique.

 

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité de Digitec Galaxus est exclue dans les limites consenties par la loi. Digitec Galaxus décline notamment toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou l’exactitude des indications des clients sur le site Web. La responsabilité de Digitec Galaxus n’est pas engagée pour des pertes de gain et des dommages directs consécutifs.

 

9 Annulation du contrat

Toute annulation du contrat n’est possible que dans un délai de 30 jours après réception du prix d’achat, pour autant que le prix d’achat figure encore sur le compte client du vendeur. De plus, le vendeur et l’acheteur doivent s’accorder sur l’annulation du contrat. En cas d’annulation du contrat, Digitec Galaxus renonce à percevoir une commission auprès du vendeur ou la lui rembourse. Digitec Galaxus rembourse le prix d’achat déjà payé à l’acheteur. Digitec Galaxus se réserve le droit d’exiger du vendeur ou de l’acheteur le paiement d’une indemnité en raison de l’annulation du contrat.

 

10 Autres dispositions

10.1 Protection et utilisation des données

Digitec Galaxus attire l’attention sur le fait que les données récoltées dans le cadre de la conclusion du contrat afin de satisfaire les conditions de celui-ci sont traitées et utilisées. Les données nécessaires à la fourniture de services et à l’exécution du contrat peuvent également être transmises à des prestataires de services mandatés (par ex. prestataire de services logistiques, partenaire de service, société de recouvrement), y compris à des pays qui ne disposent pas nécessairement du même niveau de protection des données. L’acheteur accepte notamment que ses données soient transmises au vendeur à des fins d’exécution du contrat.

Le vendeur n’est autorisé à utiliser les données client générées sur la boutique en ligne (nom, adresse, numéro de téléphone ou autre) qu’à des fins d’exécution du contrat. Toute autre utilisation de ces données client est interdite (en particulier leur utilisation à des fins de marketing ou dans d’autres buts, leur transmission ou leur vente). Le vendeur est dans l’obligation de traiter les données client en pleine conformité avec les lois sur la protection des données applicables.

Au terme de ce contrat, le vendeur est dans l’obligation de supprimer toutes les données client générées sur la boutique en ligne dont il dispose encore. Sont exclues les données qui doivent être conservées en vertu de dispositions légales.

Le vendeur reconnaît que les données client générées sur la boutique en ligne sont les données de Digitec Galaxus et que Digitec Galaxus a le droit de les utiliser.

Le vendeur accorde à Digitec Galaxus le droit illimité et sans rémunération d’utiliser l’ensemble des données (notamment les données de produit) qu’il place dans la boutique en ligne. Cela comprend notamment le droit de publier et modifier ces données à des fins publicitaires dans des médias imprimés ou d’autres canaux de communication. Ce droit d’utilisation perdure après le terme du contrat.

En acceptant ces CGVR, l’acheteur et le vendeur acceptent également l’utilisation des données explicitée ci-dessus.

10.2 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGVR devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

10.3 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Digitec Galaxus et l’acheteur ou le vendeur sont soumises au droit matériel suisse et, à défaut d’un accord différent, cela s’applique également aux relations juridiques entre l’acheteur et le vendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Sauf en cas de dispositions légales différentes, le for est Zurich, en Suisse.

10.4 Déclaration concernant les droits d’auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGVR sont réservés à Digitec Galaxus.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de Digitec Galaxus. En cas de non-respect de cette directive, Digitec Galaxus se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.

 

- - -

Annexe

Annexe 1 «Commission»

Recette (CHF)

Commission (CHF / %)

5 – 35

CHF 5.-

35 – 100

14%

100 – 250

12%

250 – 750

10%

750 – 1500

8%

1500 – 2500

6%

Ab 2500

4%