StAhiG

Le 1er août 2014, les dispositions révisées de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (loi sur l'assistance fiscale, StAhiG) sont entrées en vigueur. La StAhiG a des liens avec le droit administratif et le droit fiscal, l'assistance judiciaire internationale en matière pénale, le droit pénal administratif et le droit de la procédure pénale. Son interprétation et son application sont également complexes car elles sont influencées par des normes de droit international. Il ne faut pas seulement penser aux clauses d'assistance dans les conventions de double imposition, mais aussi aux conventions d'échange de renseignements fiscaux et à d'autres accords. Cet ouvrage constitue le premier commentaire de la StAhiG. Le commentaire pratique explique les dispositions légales en tenant compte de la jurisprudence et propose des solutions à des questions encore non réglementées.