Anstalt oder Aktiengesellschaft?

Au cours des dernières décennies, les collectivités ont de plus en plus tendance à créer des organisations en dehors de l'administration centrale pour accomplir des tâches étatiques. Cela soulève la question de l'importance de la forme juridique pour ces entités déléguées. Le présent travail aborde cette problématique au niveau fédéral, du canton de Berne et des communes bernoises. Les formes juridiques au centre de l'analyse sont l'établissement public de droit public, la société de droit privé ainsi que (au niveau fédéral) la société anonyme de droit spécial. Ce travail s'intéresse notamment à la surveillance étatique de ces organisations, à leur classification administrative et aux exigences de l'État de droit et de la démocratie lors de la délégation de tâches. Ensuite, des domaines spécifiques pertinents lors des délégations sont analysés sous l'angle du choix de la forme juridique : les efforts de réglementation de la collectivité, l'exonération fiscale, le pouvoir de décision, les relations de travail, les droits populaires, la supervision supérieure et la surveillance financière, le droit public des marchés, la garantie de l'État et la responsabilité de l'État. Les résultats obtenus montrent les impacts du choix de la forme juridique et fournissent également des pistes pour décider quelle forme juridique privilégier pour quelle délégation.