Staatliche Beihilfen in den Rechtsbeziehungen der Schweiz und der Europäischen Union

En droit international, la Suisse s'est engagée à respecter des règles concernant l'octroi de subventions ou d'aides d'État. Il s'agit d'une part de réglementations dans le cadre de l'OMC et d'autre part de réglementations dans les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Ces obligations de droit international se trouvent dans un rapport de tension avec l'absence de réglementation explicite de cette matière dans l'ordre juridique suisse et soulèvent des questions non résolues quant à leurs conséquences. Le présent document examine la portée de ces obligations de droit international et en particulier leurs conséquences sur certains aspects de l'économie électrique suisse. Après une présentation du droit des subventions de l'OMC et du droit des aides de l'UE, le traité se consacre à l'importance de ces réglementations pour la Suisse. Auteur : Jean-François Mayoraz.