Schutz der sachlichen Kommunikation

Dans le domaine des denrées alimentaires en particulier, il existe en Suisse de nombreuses normes qui limitent l'utilisation de désignations génériques pour certains produits. Les désignations génériques des denrées alimentaires doivent les caractériser en fonction de leur nature et des matières premières utilisées pour leur fabrication. Jusqu'à présent, toute personne communiquant sur un produit devait donc respecter ces limites. Le 1er juillet 2010, la Suisse a introduit unilatéralement le principe du Cassis de Dijon dans la révision de la LETC. Ainsi, tous les produits légalement mis sur le marché dans un pays de la CE ou de l'EEE sont autorisés en Suisse. Les limites de la communication matérielle tombent dans la mesure où un Etat membre de la CE ou de l'EEE ne connaît pas de réglementation restrictive comparable. Ce travail doit maintenant montrer s'il est possible d'utiliser des désignations de produits a.