Recht aus den Fugen

Plus récemment, le Conseil fédéral et l'administration fédérale ont établi une pratique consistant à autoriser des actes d'entraide administrative et judiciaire transfrontaliers en dehors du cadre légal et du droit international public, sous la forme d'une "autorisation au sens de l'article271 CP". L'article 271 CP est une norme d'interdiction qui sanctionne les atteintes à la souveraineté de l'État, par exemple par le non-respect des limites du droit de l'entraide administrative et judiciaire. Comment se fait-il que l'exécutif y voie justement une autorisation de permettre de tels actes ? L'étude montre que ce n'est pas une norme pénale, mais - outre le droit d'urgence - uniquement le droit constitutionnel de la sauvegarde des intérêts (art. 184 al. 3 Cst.) qui peut constituer une base juridique pour de telles autorisations. La thèse contient une présentation complète des conditions et des limites de l'octroi d'une telle autorisation conformément à l'art. 184 al. 3 Cst. La pratique actuelle ne respecte pas ce cadre, ce qui crée en fin de compte un "état d'exception permanent" dans le domaine de la coopération internationale. Dans ce contexte, l'auteur plaide pour que la pratique en matière d'autorisation soit renvoyée à ses limites dogmatiques.