Die Sanierungsfusion - eine rechtliche und ökonomische Analyse

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion, la fusion d'assainissement a reçu pour la première fois une base légale. Une telle fusion permet à une entreprise en difficulté financière de se sortir d'un coup des bas-fonds de la faillite imminente. Le fait qu'environ 300 fusions d'assainissement aient été inscrites au registre du commerce au cours des deux ans et demi qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion prouve que cet instrument d'assainissement répond à un besoin économique. Le présent document met en lumière les particularités juridiques et économiques de la fusion d'assainissement et ses effets sur les différents groupes d'intérêts. Au préalable, la norme de la loi sur la fusion relative à la fusion d'assainissement est soumise à une appréciation critique. L'auteur arrive à la conclusion que l'article sur la protection des créanciers a été mal rédigé et que son but n'est pas atteint.