Künstliche Befruchtung und gesetzliche Krankenversicherung

Depuis 2004, les caisses d'assurance maladie légales ne prennent en charge que 50 pour cent des frais occasionnés à leurs assurés par des mesures de fécondation artificielle. Ces prestations sont limitées aux personnes mariées ensemble. De plus, la loi lie ces droits aux prestations à l'âge de 25 ans révolus et donc à un âge minimum des assurés. L'introduction d'un ticket modérateur de 50 pour cent a provoqué un recul dramatique des mesures de médecine reproductive. Les experts estiment qu'environ 55 pour cent de la baisse des naissances enregistrée en Allemagne en 2005 est due à la nouvelle version du 27a SGB V. Les dispositions susmentionnées se heurtent à de sérieuses objections de droit constitutionnel, qui sont exposées en détail dans le présent ouvrage. Suite à une décision de renvoi d'un tribunal social, le Bundesverfassungs.