DiKE Vertragsfreiheit im Schweizer Mietrecht von 1804 bis 2014 unter besonderer Berücksichtigung des

Comment s'expliquent les limites contractuelles dans le droit du bail suisse actuel ? Comment les dispositions du droit du bail ont-elles évolué sous l'angle de la liberté contractuelle depuis la fin de l'Helvétique jusqu'à nos jours ? La présente publication se penche sur ces questions. L'accent est mis sur la genèse et l'évolution des restrictions contractuelles relevant du droit des obligations, qui limitent la marge de manœuvre en matière de loyers et qui sont pour la plupart encore en vigueur aujourd'hui. Il en ressort notamment que l'autonomie privée des parties contractantes dans l'aménagement des contrats de durée a été successivement limitée. L'auteur examine la réglementation des contrats de location de logements et de locaux commerciaux. Il se penche en particulier sur les nombreux liens historiques entre les normes du droit de bail analysées. Les mots-clés sont 'loyers abusifs', 'loyers usuels dans la localité et le quartier', 'obligation d'utiliser des formulaires' ou le lien entre les loyers des logements et un taux d'intérêt de référence hypothécaire. L'ouvrage retrace en outre de manière détaillée comment le paradigme du loyer basé sur les coûts s'est établi depuis la Première Guerre mondiale jusqu'à aujourd'hui comme principe de base général du droit de bail. Les moments déclencheurs, les motifs et l'arrière-plan sont expliqués dans leur contexte historique, économique et institutionnel. Des explications sur des thèmes particuliers, tels que les normes relatives à l'usure des loyers et à l'attestation officielle de logement dans le canton de Zurich ou la loi fédérale sur les baux commerciaux et industriels, élaborée durant la phase de boom économique des années 1950 mais jamais mise en vigueur, complètent cette contribution à la recherche en histoire du droit.