DiKE Kronzeugenregelung und Schadenersatzklagen im Kartellrecht

La règle du témoin coopérant en droit de la concurrence accorde à une entreprise qui collabore avec l'autorité une exonération de sanctions uniquement dans le cadre de la procédure de contravention. Les demandes de dommages-intérêts en droit civil restent, en revanche, intactes par rapport à cette règle. L'un des plus grands risques pour une entreprise souhaitant bénéficier de la règle du témoin coopérant réside dans le fait que les victimes du cartel peuvent, par la suite, intenter des actions en dommages-intérêts suite à l'enquête sur la violation de la concurrence signalée. Plus concrètement, il existe un risque que d'une part, la violation de la concurrence devienne publique à la suite de l'auto-dénonciation (ce qui n'aurait peut-être pas été le cas sans cette dénonciation) et que d'autre part, les informations et preuves que l'entreprise dénonciatrice doit divulguer de manière très exhaustive aux autorités puissent tomber entre les mains de potentiels demandeurs civils. Cela peut avoir pour conséquence que les répercussions financières des actions en dommages-intérêts peuvent peser plus lourd que ce que l'entreprise a pu compenser grâce à l'exonération de l'amende. Ce résultat remet fondamentalement en question l'attractivité des règles de témoin coopérant et nuit considérablement à l'efficacité des programmes de coopération. La présente thèse zurichoise examine les éléments essentiels du conflit entre les règles de témoin coopérant et les actions en dommages-intérêts dans les systèmes juridiques de la Suisse, de l'UE et des États-Unis. Elle analyse les limites et les insuffisances des mesures visant à protéger les informations et preuves incriminantes fournies par une entreprise coopérante aux autorités de la concurrence contre leur divulgation. De plus, il sera montré comment le risque d'actions en dommages-intérêts pourrait être atténué et comment les entreprises désireuses de coopérer pourraient être mieux protégées. Enfin, cette thèse vise à fournir des pistes de réflexion aux entreprises impliquées dans des comportements anticoncurrentiels.