DiKE Das gebundene Vermögen gemäss Versicherungsaufsichtsgesetz (VAG)

Le patrimoine affecté conformément au droit de la surveillance des assurances est un actif spécial interne à l'assurance, qui doit être constitué par chaque entreprise d'assurance (directe) opérant en Suisse. Ces actifs servent à couvrir les provisions techniques inscrites au passif du bilan de l'entreprise d'assurance, qui correspondent aux obligations existantes et attendues de l'entreprise en vertu des contrats d'assurance. Ces valeurs de couverture doivent, en premier lieu, permettre le traitement ordinaire du portefeuille d'assurances, et, si nécessaire, indépendamment du sort économique de l'entreprise d'assurance. Dans cette thèse de Saint-Gall, les dispositions désormais uniformisées concernant la garantie matérielle des droits des assurés, entrées en vigueur avec la révision totale du droit de la surveillance des assurances au 1er janvier 2006 pour l'assurance vie et l'assurance dommages, sont examinées, ainsi que leurs effets juridiques dans le cours normal des affaires ainsi qu'en cas d'insolvabilité de l'entreprise d'assurance.