Die Kraftloserklärung der restlichen Beteiligungspapiere gemäss Art. 137 FinfraG

Plus de la moitié des procédures d'offre publique en Suisse se terminent par une déclaration de nullité des titres restants conformément à l'article 137 de la FinfraG. La présente dissertation examine la déclaration de nullité des titres restants dans son ensemble, du point de vue du droit des marchés financiers, du droit de la procédure civile et du droit fiscal. Des comparaisons sont également établies avec des instruments juridiques similaires dans le droit national ainsi que dans certaines ordonnances juridiques étrangères. L'analyse de l'article 137 de la FinfraG se fait en tenant compte des exigences constitutionnelles pour la procédure ainsi qu'en évaluant la jurisprudence existante.