Der Rechtsschutz im Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht

Le volume I/2 de la série �Droit suisse de la propriété intellectuelle et de la concurrence� présente de manière complète la protection juridique en matière de propriété intellectuelle et de droit de la concurrence. La 3ème édition, fortement remaniée et augmentée d'environ 300 pages, est une véritable révolution. Outre la jurisprudence et la littérature actuelles, la 3e édition tient compte des effets des nouveaux codes de procédure fédéraux (CPC, CPP, CLrév) ainsi que de la loi sur le Tribunal des brevets (LTFB) entrée en vigueur en 2012 Contenu Introduction Importance de la protection juridique dans le droit de la propriété intellectuelle Développement historique de la protection juridique Interaction des possibilités de protection Les différents types d'actions Protection civile en cas de préjudice extracontractuel Points communs à toutes les actions en matière de propriété intellectuelle Particularités de l'action en constatation Particularités des actions en contrefaçon Particularités des actions en réparation Plaintes auprès de la Commission pour la loyauté Protection civile en cas de préjudice contractuel ou précontractuel Actions contractuelles Actions en dommages et intérêts en matière de consommation et de concurrence Actions en rémunération du droit d'auteur La procédure civile La protection pénale La protection juridique dans la procédure administrative.