Das Verbot der Rückwirkung von Rechtssätzen im schweizerischen Verwaltungsrecht, unter besonderer

Les normes rétroactives sont en principe réprouvées. Pour les besoins de la pratique, le Tribunal fédéral a néanmoins fixé, sur la base de l'art. 4 aCst., des conditions dans lesquelles les normes rétroactives sont exceptionnellement admises (base dans la loi, motifs valables, durée modérée de la rétroactivité, respect de l'égalité de droit et des droits acquis). Cette pratique n'a pas été modifiée depuis 1966. Cela est surprenant, car elle est entachée de nombreuses ambiguïtés. On peut notamment se demander dans quelle mesure la formule du Tribunal fédéral se distingue des conditions générales de l'action étatique qui sont de toute façon en vigueur. L'étude examine en détail la thématique de la rétroactivité et soumet la jurisprudence du Tribunal fédéral à une analyse critique. Elle s'adresse au praticien confronté à des questions intertemporelles et propose en même temps des pistes pour un encadrement théorique des limites de la rétroactivité.