Kartellverfahren als Strafverfahren

Depuis 2023, une réforme institutionnelle des autorités de la concurrence suisses est en cours. Une commission d'experts chargée de ce projet a conclu qu'un changement de système n'était pas nécessaire et a proposé des modifications mineures. L'étude présentée arrive à une conclusion différente. Elle adopte une perspective spécifiquement procédurale et met en évidence que la procédure antitrust par sanctions directes, tant actuellement qu'après la proposition de la commission d'experts, ne répond pas aux exigences de la Constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur cette base, des propositions de réforme sont élaborées.